Contactez-nous : 03 81 55 02 05    Horaires d'ouverture de la Mairie : Le Mardi : de 15h00 à 19h00 et Le Vendredi : de 9h00 à 12h00
PACS-mairie-Emagny

Les démarches administratives

Pacte Civil de Solidarité

En France, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant : soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ; soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Vous désirez en savoir davantage ?

Nous sommes à votre disposition si toutefois vous souhaitiez être orienté sur une démarches administratives en particuliers.

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