Les démarches administratives
Pacte Civil de SolidaritéEn France, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant : soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ; soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Vous désirez en savoir davantage ?
Nous sommes à votre disposition si toutefois vous souhaitiez être orienté sur une démarches administratives en particuliers.Une question ? Un conseil ?
* En inscrivant la totalité de vos coordonnées, vous acceptez l’utilisation de vos données afin d’être recontacter dans les plus brefs délais.