Instauration d’un droit de préemption urbain (DPU)

Lors d’une vente d’un bien, le notaire vous suggère d’être patient, mais savez-vous à quoi cela peut-être dû ?

Le plus souvent c’est qu’il existe peut-être un droit de préférence, dit droit de préemption, qui permet à la commune d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial. Ainsi, si le bien concerné se situe en périmètre de droit de préemption, il faut savoir qu’il est nécessaire de proposer à la commune d’acquérir le bien. Elle dispose d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incompressible, le silence valant renonciation. C’est au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption, il procédera alors à ce que l’on appelle sa « purge ».

Ainsi, un droit de préemption urbain  permet aux communes d’acquérir, si elles le souhaitent, un bien immobilier en priorité. Ce droit doit être exercé dans un but d’intérêt général, c’est-à-dire en vue de la réalisation d’opérations ou actions répondant aux objectifs suivants, énumérés dans le code de l’urbanisme :

  • permettre la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique de l’habitat ;
  • organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques ;
  • favoriser le développement du tourisme et des loisirs ;
  • réaliser des équipements collectifs ;
  • lutter contre l’insalubrité ;
  • permettre le renouvellement urbain ; et
  • mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Vous pouvez télécharger ci dessous le DPU de la commune d’Emagny en date du 24 mai 2018 :

DPU à EMAGNY